Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 1er mars 2020

Article 1. Objet

Emmanuel Desestré propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie) et de biographe en direction des particuliers et des professionnels. Emmanuel Desestré se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…).

Article 2. Devis

Toute demande de prestation adressée à Emmanuel Desestré via le formulaire de contact mis à disposition sur le site ou par e-mail à e.desestre@gmail.com entraîne l’établissement d’un devis gratuit dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande. Ce devis sera valable un mois, sauf mention contraire, et décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, toute condition particulière définie au préalable avec le client ainsi que le coût total de la prestation.

Article 3. Tarifs et révision

Les prix sont libres, exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment sans justification. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis. Pour les prestations s’étalant dans la durée ou répétées (ateliers d’écriture, biographies…) et nécessitant le déplacement d’Emmanuel Desestré (au-delà d’un rayon de 20 km), les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur.

Article 4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux « journalier » de 11 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client (article L.441-6 du Code de Commerce).

Article 5. Validation la commande

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et à réception d’un acompte pour les biographies et du paiement intégral pour les autres prestations. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 6. Communication des données

Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, Emmanuel Desestré ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.

Article 7. Règlement

Le paiement comptant est demandé avant l’exécution des commandes à distance d’un montant inférieur à 70,00 €. Au-delà, un acompte sera demandé. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande ou de l’acompte prévu. En cas de travaux plus importants, comme l’écriture d’une biographie, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire ou par le procédé Payplug.

Article 8. Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée, mais il est tenu d’en informer Emmanuel Desestré par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués dans un délai de quatorze jours. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 9. Livraison

Les travaux sont remis sur le support et par le mode de livraison choisis par le client au moment de l’établissement du devis. Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au client. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Emmanuel Desestré considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 10. Facturation

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 11. Modification ou annulation de la commande

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, Emmanuel Desestré établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées. Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Emmanuel Desestré d’effectuer des modifications mineures, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la restitution de la prestation. Ces corrections ne modifieront en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. Ces modifications ne pourront porter sur de nouveaux éléments, non cités dans le devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Toute annulation de la commande par le client pendant l’exécution de la prestation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés et les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés au client.

Article 12. Responsabilité d’Emmanuel Desestré

Emmanuel Desestré est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Emmanuel Desestré s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires. La responsabilité de Emmanuel Desestré ne pourra être engagée concernant le contenu des documents produits. Si la responsabilité de Emmanuel Desestré devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Par ailleurs, Emmanuel Desestré ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

Article 13. Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 14. Confidentialité

Emmanuel Desestré garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Emmanuel Desestré soit par courrier soit par e-mail. L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et la nature des travaux réalisés dans nos références. Emmanuel Desestré s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 15. Réclamations et litige

15.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et Emmanuel Desestré tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Emmanuel Desestré et ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

15.2 Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF(art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :
– soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;
– soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

15.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

12.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre Emmanuel Desestré et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :

1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ; 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
6° Aux litiges concernant :
    – Les services d’intérêt général non économiques ;
– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :

a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 16. Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété d’Emmanuel Desestré jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Les biographies et récits de vie réalisés par l’intermédiaire de Emmanuel Desestré ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat. Sauf accord préalable, son nom n’apparaît pas sur la couverture des biographies ou récits de vie réalisés, mais sera mentionné à l’intérieur et à la fin de l’ouvrage. Toutefois, si le client désire envoyer le manuscrit à un éditeur pour publication, un contrat de cession sera alors établi entre celui-ci et Emmanuel Desestré.

Related Posts

Comments are closed.